J.O. 272 du 23 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Instruction générale relative à l'état civil du 2 novembre 2004

NOR : JUSC0420833C


L'instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955 a été refondue le 11 mai 1999 et modifiée le 29 mars 2002.

La présente modification a pour objet de résoudre les difficultés rencontrées par les personnes dont seule l'année de naissance est connue et de mettre un terme à des pratiques divergentes existant entre les organismes sociaux et certains services publics quant à la fixation de leurs jours et mois de naissance. Alors que certains prenaient en compte le 31 décembre de l'année en cours, d'autres retenaient le 1er janvier. Désormais, la date du 31 décembre de l'année de naissance sera retenue.

Cette modification n'a pas d'effet rétroactif et s'applique aux dossiers de naturalisation ou aux dossiers des réfugiés déposés à compter du 1er janvier 2005.



TITRE IV

LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE L'ÉTAT CIVIL

Chapitre II

Le service central d'état civil

Section 2

Etablissement des actes des étrangers devenus français



Rubrique 522-1 : 5 Contenu des actes :

Au 16e alinéa in fine, la date : « au 1er janvier de l'année considérée » est remplacée par la date : « au 31 décembre de l'année considérée ».



Dominique Perben